properly constituted - Français Anglais Dictionnaire

properly constituted

Sens de "properly constituted" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

Anglais Français
Accounting
properly constituted dûment constitué

Sens de "properly constituted" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Anglais Français
Law
properly constituted court tribunal régulièrement constitué